Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Curvy Curl's – www.curvy-curls.com
Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du site www.curvy-curls.com (ci-après « le Site »), ainsi que toute commande effectuée sur celui-ci. En accédant au Site ou en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : Curvy Curl's
Forme juridique : Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Gérante : Carmel NEWSUM
Numéro SIRET : 931 330 468 00014
Siège social : 103 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers, France
Email : contact@curvy-curls.com
Téléphone : 07 56 84 62 02

Hébergeur du site :
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground floor
Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
https://www.shopify.com

TVA : En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, Curvy Curl's n'est pas assujettie à la TVA. Les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET CONDITIONS D'UTILISATION

Le Site est accessible à toute personne majeure disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.

Il est strictement interdit :

D'utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits de tiers
De tenter d'accéder à des zones protégées du Site
De collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
D'utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site

Curvy Curl's se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Site en cas de violation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Description

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois :

Les photographies et visuels n'ont qu'une valeur indicative et peuvent présenter de légères différences de couleur ou de rendu selon les écrans
Les dimensions et caractéristiques sont précisées dans chaque fiche produit
Les matières utilisées (soie, microfibre, coton) sont mentionnées précisément

Curvy Curl's s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions affichées sur le Site.

3.2 Fabrication artisanale

Les produits Curvy Curl's sont fabriqués de manière artisanale. Un délai de fabrication de 2 à 8 jours ouvrables peut s'appliquer avant l'expédition de certains produits, en fonction de la disponibilité des stocks et de la complexité de fabrication.

Ce délai sera précisé au moment de la commande et dans l'email de confirmation.

3.3 Disponibilité

Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais par email ou téléphone.

Curvy Curl's se réserve le droit de :

Modifier les caractéristiques d'un produit en cas d'amélioration ou d'évolution technique
Retirer un produit de la vente à tout moment
Annuler une commande en cas d'indisponibilité, avec remboursement intégral sous 14 jours

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le montant total à payer, incluant les frais de livraison, est précisé lors de la validation finale de la commande et dans l'email de confirmation.

4.2 Modification des prix

Curvy Curl's se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Une commande validée ne pourra faire l'objet d'aucune modification de prix, même en cas de changement ultérieur.

4.3 Promotions et réductions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée. Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables entre elles.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le client passe commande en suivant les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier
Validation du panier et accès au processus de commande
Saisie ou confirmation de l'adresse de livraison
Choix du mode de livraison
Choix du moyen de paiement
Vérification du récapitulatif de commande
Validation définitive et paiement

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande est automatiquement envoyé à l'adresse email renseignée par le client.

Le client est invité à vérifier l'exactitude des informations communiquées et à signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

5.3 Refus de commande

Curvy Curl's se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas suivants :

Litige antérieur avec le client concernant un paiement ou une livraison
Suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement
Informations de commande incomplètes, erronées ou non vérifiables
Indisponibilité du produit commandé
Impossibilité de livraison à l'adresse indiquée

En cas de refus ou d'annulation, le client en sera informé par email et le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via les moyens suivants :

Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
Portefeuilles électroniques (Shop Pay, Apple Pay, Google Pay)
PayPal

Tous les paiements sont sécurisés par le protocole 3D Secure et cryptés en SSL.

6.2 Sécurité des paiements

Les données bancaires sont transmises de manière cryptée et ne sont jamais conservées par Curvy Curl's. Le traitement des paiements est assuré par des prestataires certifiés PCI-DSS (Shopify Payments, PayPal).

6.3 Débit du compte

Le compte bancaire du client est débité au moment de la validation de la commande.

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par email.

6.4 Facture

Une facture est automatiquement envoyée par email après validation du paiement. Elle est également accessible dans l'espace client du Site.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

Curvy Curl's livre dans les zones suivantes :

Zone	Pays/Territoires	Délai indicatif	Transporteur
France métropolitaine	France	2-5 jours ouvrés	Mondial Relay, Colissimo
Belgique	Belgique	3-6 jours ouvrés	Mondial Relay
Luxembourg	Luxembourg	3-6 jours ouvrés	Mondial Relay
Suisse	Suisse	5-8 jours ouvrés	Colissimo International DDP
DOM-TOM	Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin	5-8 jours ouvrés	Colissimo DOM DDP

7.2 Adresse de livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison.

Toute erreur dans l'adresse communiquée engage la responsabilité du client. En cas de colis retourné à l'expéditeur pour adresse erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du montant de la commande. Ils sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande.

Frais de livraison par zone :

France métropolitaine :

Point Relais : à partir de 2,99 €
Livraison à domicile : à partir de 4,50 €

Belgique, Luxembourg :

Pont Relais : 3,99
Domicile : 12,50

Suisse :

Moins de 50 € : 15 €
De 50 € à 119,99 € : 25 €
À partir de 120 € : 30 €

Livraison DDP (Delivered Duty Paid) : aucun frais de douane ni de TVA à payer à la réception.

DOM-TOM :

Moins de 100 € : 25 €
À partir de 100 € : 30 €

Livraison DDP : aucun frais de douane, d'octroi de mer ou de TVA à payer à la réception.

7.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

Curvy Curl's s'engage à expédier les commandes dans un délai de 2 à 8 jours ouvrables selon le produit et la disponibilité des stocks.

Un email contenant le numéro de suivi est envoyé au client dès l'expédition du colis.

7.5 Responsabilité en cas de retard

Curvy Curl's ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à des événements de force majeure, à des grèves, à des intempéries ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

En cas de retard supérieur à 30 jours après la date d'expédition prévue, le client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

7.6 Réception du colis

Le client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le client doit :

Refuser le colis et/ou émettre des réserves écrites auprès du transporteur
Contacter immédiatement Curvy Curl's à contact@curvy-curls.com avec photos à l'appui

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception.

7.7 Livraison en Suisse et DOM-TOM - DDP (Delivered Duty Paid)

Pour les livraisons en Suisse et dans les DOM-TOM, Curvy Curl's utilise le service DDP (Delivered Duty Paid) via Colissimo.

Cela signifie que :

Tous les frais de douane, taxes d'importation, TVA et octroi de mer sont inclus dans les frais de livraison facturés au client
Le client ne paie aucun frais supplémentaire à la réception du colis
Curvy Curl's gère l'intégralité des formalités douanières

Important : Le client doit s'assurer de la validité et de l'exactitude de l'adresse de livraison. Curvy Curl's ne pourra être tenue responsable en cas de retour du colis pour adresse incorrecte ou incomplète.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour retourner sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit s'applique à tous les clients, quelle que soit leur localisation (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, DOM-TOM).

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit :

Contacter Curvy Curl's par email à contact@curvy-curls.com dans le délai de 14 jours
Indiquer clairement sa décision de se rétracter (numéro de commande, produits concernés)
Retourner le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision

8.3 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

Non portés, non lavés et non utilisés
Dans leur emballage d'origine, avec toutes les étiquettes
En parfait état de revente

Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou ne respectant pas ces conditions ne sera pas remboursé et sera retourné au client à ses frais.

8.4 Frais de retour

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de la part de Curvy Curl's.

France métropolitaine, Belgique, Luxembourg :

Geste commercial : retours GRATUITS

Curvy Curl's prend en charge les frais de retour pour votre confort :

Une étiquette de retour Mondial Relay est fournie gratuitement sur demande
Le client dépose simplement son colis en point relais

Suisse et DOM-TOM :

Frais de retour : à la charge du client

En raison des coûts de livraison internationale élevés et des formalités douanières, les frais de retour restent à la charge du client en cas d'exercice du droit de rétractation.

Coût estimé du retour :

Suisse → France : environ 25-30 €
DOM-TOM → France : environ 25-30 €

Recommandations avant achat :

Vérifier attentivement la taille, la couleur et les caractéristiques du produit
Contacter Curvy Curl's en cas de doute ou de question avant de passer commande
Consulter le guide des tailles disponible sur le Site

💡 Astuce : En cas d'hésitation, contactez-nous à contact@curvy-curls.com avant d'acheter. Nous sommes là pour vous conseiller et éviter un retour coûteux.

8.5 Tableau récapitulatif des frais de retour

Zone	Droit de rétractation	Frais de retour	Coût pour le client
France / Belgique / Luxembourg	✅ 14 jours	Gratuit (geste commercial)	0 €
Suisse	✅ 14 jours	À charge du client	25-30 €
DOM-TOM	✅ 14 jours	À charge du client	25-30 €

8.6 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et du contrôle des produits retournés, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Montant remboursé :

Retour volontaire (droit de rétractation) : Remboursement du prix du produit uniquement. Les frais de port aller ne sont pas remboursés, sauf en cas d'erreur de la part de Curvy Curl's.
Produit défectueux ou erreur de notre part : Remboursement intégral (produit + frais de port aller).

8.7 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
Produits d'hygiène : bonnets, accessoires pour cheveux qui ont été descellés, portés, lavés ou dont l'emballage hygiénique a été ouvert
Produits détériorés par le client

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus par Curvy Curl's bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut obtenir :

La réparation ou le remplacement du produit non conforme
À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement)

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Mise en œuvre des garanties

En cas de produit défectueux, non conforme ou présentant un vice caché, le client doit contacter Curvy Curl's dans les meilleurs délais :

Par email : contact@curvy-curls.com
Par téléphone : 07 56 84 62 02

Le client devra fournir :

Le numéro de commande
Une description précise du défaut
Des photographies du produit défectueux

Curvy Curl's s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution adaptée (échange, réparation, remboursement).

En cas de produit défectueux ou d'erreur de la part de Curvy Curl's :

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par Curvy Curl's (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, DOM-TOM)
Le remboursement ou l'échange est effectué dans les meilleurs délais

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

Curvy Curl's s'engage à apporter le plus grand soin à la réalisation, à l'exactitude et à la mise à jour des informations diffusées sur le Site.

Toutefois, Curvy Curl's ne saurait être tenue responsable :

Des dommages indirects liés à l'utilisation du Site ou à l'achat de produits (perte de données, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial)
Des interruptions temporaires du Site pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques
De l'utilisation non conforme des produits par le client
Des dommages résultant d'une faute, négligence ou mauvaise utilisation par le client
Des retards ou défaillances imputables au transporteur ou à des événements de force majeure

La responsabilité de Curvy Curl's est en tout état de cause limitée au montant de la commande effectivement payé par le client.

10.2 Force majeure

Curvy Curl's ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment :

Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes)
Grèves totales ou partielles
Guerres, émeutes, attentats
Épidémies, pandémies
Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité
Décisions gouvernementales ou administratives
Blocages des transports ou des moyens d'approvisionnement

En cas de force majeure, Curvy Curl's informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas :

Le report de la livraison
L'annulation de la commande avec remboursement intégral

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, photographies, logos, vidéos, graphismes, icônes, sons, logiciels, mise en page, structure, design) sont la propriété exclusive de Curvy Curl's ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et par toute autre forme de protection applicable en France et à l'international.

11.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Curvy Curl's.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11.3 Utilisation autorisée

Le client dispose d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus du Site. Ce droit se limite à la visualisation des contenus et à la commande de produits pour son usage personnel.

11.4 Marques

« Curvy Curl's », ainsi que tous les autres signes distinctifs figurant sur le Site, sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation, reproduction ou imitation, même partielle, sans autorisation expresse de Curvy Curl's, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : Carmel NEWSUM, gérante de Curvy Curl's, joignable à l'adresse contact@curvy-curls.com.

12.2 Données collectées

Les données personnelles collectées sur le Site sont :

Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone
Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, cookies
Données de commande : historique des achats, préférences, panier
Données de paiement : traitées par des prestataires tiers certifiés (Shopify Payments, PayPal)

12.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes (préparation, expédition, facturation)
Gestion du service client (réclamations, retours, SAV)
Gestion des moyens de paiement et prévention de la fraude
Communication commerciale (newsletter, offres promotionnelles) avec consentement préalable
Amélioration de l'expérience utilisateur et du Site
Respect des obligations légales et réglementaires

12.4 Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation) pour la gestion des commandes
Intérêt légitime de Curvy Curl's pour l'amélioration du Site et la prévention de la fraude
Consentement pour les communications commerciales (opt-in)
Obligation légale pour la conservation des factures et la lutte contre la fraude

12.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

Données de commande : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
Données de facturation : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
Données de connexion : 12 mois (article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004)
Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact avec le client
Données de compte client inactif : 3 ans à compter de la dernière connexion

12.6 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à :

Curvy Curl's (traitement interne)
Prestataires de services : hébergeur (Shopify), transporteurs (Mondial Relay, Colissimo), prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal)
Autorités administratives ou judiciaires en cas de réquisition légale

Les prestataires tiers sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les traiter conformément au RGPD.

12.7 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification (article 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : supprimer les données dans certains cas
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : limiter temporairement le traitement
Droit d'opposition (article 21 RGPD) : s'opposer au traitement pour des motifs légitimes
Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : récupérer les données dans un format structuré
Droit de définir des directives post-mortem (article 40-1 de la loi Informatique et Libertés)

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Curvy Curl's :

Par email : contact@curvy-curls.com
Par courrier : Curvy Curl's, 103 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers, France

Une réponse sera apportée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

12.8 Réclamation auprès de la CNIL

Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Site web : https://www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

12.9 Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et proposer des contenus personnalisés.

Le client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site peuvent être affectées.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

13.1 Règlement amiable des litiges

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, Curvy Curl's s'engage à rechercher une solution amiable en cas de litige avec un client.

Le client est invité à contacter en priorité le service client de Curvy Curl's :

Par email : contact@curvy-curls.com
Par téléphone : 07 56 84 62 02

Curvy Curl's s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution dans un délai de 30 jours.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

Médiateur de la consommation de la FEVAD
60 rue La Boétie
75008 PARIS
https://www.mediateurfevad.fr
Email : relationconso@fevad.com

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Limites de la médiation

Le recours à un médiateur de la consommation n'est possible que si :

Le client a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Curvy Curl's
La demande de médiation est formulée dans un délai de 1 an suivant la réclamation écrite auprès de Curvy Curl's
Le litige porte sur l'exécution du contrat de vente (et non sur une question de droit général)

La médiation ne suspend ni n'interrompt la prescription des actions judiciaires.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur si celui-ci est plus protecteur.

14.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

14.3 Règlement des litiges

En cas de litige et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, y compris par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients consommateurs : Conformément aux articles R631-3 et R631-5 du Code de la consommation, les juridictions compétentes sont :

Le tribunal du lieu où demeure le client
Le tribunal du lieu de livraison du produit

Pour les clients professionnels : En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Béziers, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CGV

Curvy Curl's se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le Site.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Il est conseillé au client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – CONTACT

Pour toute question, réclamation ou information concernant les présentes CGV ou l'utilisation du Site, le client peut contacter Curvy Curl's :

Email : contact@curvy-curls.com
Téléphone : 07 56 84 62 02
Adresse postale : Curvy Curl's, 103 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers, France

Horaires de disponibilité :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés)

Fait à Béziers, le 9 janvier 2026

Curvy Curl's – Carmel NEWSUM